Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation d’Innova+, place de marché d’annonces vérifiées éditée par Corporus, LLC (voir les mentions légales). Innova+ permet à des particuliers et à des professionnels de publier des annonces de vente ou de location et d’être contactés par des acheteurs, en République démocratique du Congo.

En créant un compte, vous acceptez ces conditions. La date et la version acceptées sont enregistrées avec votre compte. Consulter les annonces, dans l’application ou sur le site, ne demande pas de compte ; ces conditions s’appliquent aussi à cette consultation.

2. Ce que fait Innova+, et ce qu’il ne fait pas

Innova+ met en relation. Chaque annonce est relue par l’équipe avant d’être publiée, les vendeurs peuvent faire certifier leur compte, et toute annonce signalée est examinée.

Innova+ n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, ni un intermédiaire de paiement. Aucun paiement ne transite par Innova+ : le prix, la remise du bien, la visite, l’état et la garantie se règlent directement entre l’acheteur et le vendeur, sous leur seule responsabilité. Innova+ ne demande jamais d’argent pour une annonce et ne vous contactera jamais pour obtenir un paiement au nom d’un vendeur.

L’utilisation d’Innova+ est gratuite.

3. Votre compte

• Le service est réservé aux personnes majeures, capables de contracter.
• Le compte est attaché à un numéro de téléphone mobile, confirmé par un code à usage unique envoyé par SMS. Une même personne n’ouvre qu’un compte.
• Vous choisissez un type de compte : particulier ou professionnel. Un professionnel indique le nom de son entreprise, affiché sur ses annonces.
• Les informations de votre profil doivent être exactes et le rester : nom, entreprise, ville, commune, photo. Une photo de profil vous représente, vous ou votre entreprise.
• Vous êtes responsable de l’usage de votre compte et de votre téléphone. Si vous changez de numéro, mettez-le à jour depuis l’application ; si vous perdez votre téléphone, écrivez-nous.

4. Publier une annonce

Une annonce doit :

• porter sur un bien ou une location réels, disponibles, que vous avez le droit de vendre ou de louer ;
• être rangée dans la bonne catégorie et décrire le bien honnêtement, défauts compris ;
• montrer des photos du bien lui-même, prises par vous ou dont vous détenez les droits, sans photo trouvée sur internet ni montage trompeur ;
• afficher le prix réellement demandé, pour le bien montré ;
• indiquer la ville et la commune où se trouve le bien ;
• ne contenir ni numéro de téléphone, ni lien, ni adresse de contact dans le titre, la description ou les photos : le contact passe par l’application.

Chaque annonce est relue avant publication. L’équipe peut la publier, la renvoyer « à corriger » avec un motif, ou la refuser définitivement. Une annonce corrigée repasse en relecture. Une modification apportée après publication peut aussi être relue.

Une fois le bien vendu ou loué, marquez l’annonce comme vendue ou retirez-la. Une annonce qui n’est plus d’actualité peut être retirée par l’équipe.

5. Contenus et biens interdits

Sont interdits sur Innova+, notamment :

• les armes, munitions, explosifs et leurs pièces ;
• les drogues, produits stupéfiants et médicaments ;
• les produits contrefaits, volés, ou dont l’origine ne peut être justifiée ;
• les animaux d’espèces protégées et les produits qui en sont issus (ivoire, peaux, écailles…) ;
• les minerais, pierres et métaux précieux vendus hors des circuits autorisés ;
• les documents officiels, pièces d’identité, plaques et papiers de véhicules vendus seuls ;
• les contenus pornographiques, violents, haineux, discriminatoires ou diffamatoires ;
• les offres d’emploi, de prêt, d’investissement, de placement ou de « gains rapides », les loteries et jeux d’argent ;
• toute annonce qui demande un acompte ou un paiement avant d’avoir vu le bien ;
• plus généralement, tout bien ou contenu dont la vente, la détention ou la diffusion est interdite par la loi congolaise.

6. Niveaux de compte

Tout compte a un numéro confirmé. Deux niveaux s’y ajoutent, attribués par l’équipe :

• Certifié : le vendeur a déposé dans l’application une pièce d’identité, une description de son activité et des justificatifs, que l’équipe a contrôlés.
• Partenaire : vendeur avec lequel Innova+ travaille directement, désigné au cas par cas par l’équipe.

Un niveau atteste des contrôles faits à une date donnée. Il ne garantit ni un bien, ni une transaction, et peut être retiré si les conditions ne sont plus réunies.

7. Contacter un vendeur

Un utilisateur connecté peut afficher le numéro d’un vendeur, l’appeler, lui écrire sur WhatsApp ou lui envoyer une demande (visite, réservation de dates, question). Avec une demande, le vendeur reçoit votre nom et votre numéro pour vous répondre. Le nombre de numéros affichés par jour est limité, pour protéger les vendeurs des démarchages en masse.

Pour une transaction sûre :

• ne versez jamais d’acompte avant d’avoir vu le bien ;
• rencontrez le vendeur dans un lieu fréquenté, en journée, accompagné si possible ;
• vérifiez le bien et ses papiers (facture, carte grise, titre de propriété) avant de payer ;
• signalez toute annonce ou tout comportement suspect.

Les numéros obtenus sur Innova+ servent uniquement à échanger au sujet de l’annonce concernée. Les réutiliser pour de la prospection, de la publicité ou du harcèlement est interdit.

8. Signalement et modération

Chaque annonce peut être signalée depuis l’application (bien indisponible, prix différent, tentative d’arnaque, contrefaçon, photos trompeuses, vendeur injoignable, autre). L’équipe examine chaque signalement, puis maintient ou retire l’annonce ; le vendeur et les personnes qui ont signalé sont prévenus de la suite.

En cas de manquement à ces conditions, l’équipe peut retirer une annonce, retirer un niveau de compte ou suspendre un compte. Un compte suspendu ne peut plus publier, et ses annonces ne sont plus visibles ; le motif est indiqué dans l’application. Pour contester une décision, écrivez à hello@corporus-software.com : une personne de l’équipe réexamine le dossier.

9. Comportements interdits

• créer un compte au nom d’un tiers, ou plusieurs comptes pour contourner une décision ;
• publier plusieurs fois la même annonce, ou une annonce à seule fin de publicité ;
• copier, extraire ou collecter de manière automatisée les annonces ou les numéros ;
• perturber le service, tenter d’accéder aux comptes d’autrui ou aux systèmes d’Innova+ ;
• se faire passer pour l’équipe Innova+.

10. Vos contenus

Vous restez titulaire des droits sur les textes et photos que vous publiez. Vous accordez à l’éditeur, pour la durée de leur publication, le droit gratuit de les reproduire, de les adapter au format de l’application et du site (recadrage, compression) et de les afficher, dans l’application, sur le site et dans les aperçus de partage. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

11. Responsabilité

Les annonces engagent leurs auteurs. La relecture réduit les abus sans pouvoir les exclure : l’éditeur ne garantit ni l’exactitude d’une annonce, ni l’existence ou l’état d’un bien, ni la bonne fin d’une transaction, et n’est pas responsable des échanges entre utilisateurs.

L’éditeur s’efforce de garder le service disponible et sûr, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption, notamment lors des maintenances ou en cas de panne du réseau mobile ou d’un prestataire.

12. Fin de l’utilisation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil, puis « Supprimer mon compte »). La suppression retire vos annonces et efface vos données personnelles, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

L’éditeur peut fermer un compte qui enfreint gravement ou de manière répétée ces conditions, ou qui sert à une fraude.

13. Données personnelles

Les données nécessaires au service sont traitées comme l’explique la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page, avec sa date. Un changement important est annoncé dans l’application avant de s’appliquer ; continuer à utiliser Innova+ ensuite vaut acceptation de la nouvelle version.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. En cas de différend, écrivez-nous d’abord à hello@corporus-software.com pour rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes de Kinshasa pourront être saisies.